Conditions générales de vente

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE DE LA SOCIETE KMU LOFT FRANCE SARL

§1 CHAMP D’APPLICATION

1.1. Les présentes Conditions Générales de Vente constituent, conformément à l’article L.441-1 du Code de commerce, le socle unique de la relation commerciale entre les parties.
Elles ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles la société KMU LOFT FRANCE (« le Fournisseur ») fournit aux Clients professionnels (« Les Clients » ou « le Client ») qui lui en font la demande, ses produits et services (« les Produits » ou « les Services »).
1.2. Elles s’appliquent, sans restriction ni réserve, à tous Services ou Produits vendus par le Fournisseur aux Clients, quelles que soit les clauses pouvant figurer sur les documents du Client, et notamment ses conditions générales d’achat.
1.3. Conformément à la règlementation en vigueur, ces Conditions Générales de Vente sont systématiquement communiquées à tout Client qui en fait la demande, pour lui permettre de passer commande auprès du Fournisseur. 
1.4. Par le fait d’une commande, le Client accepte sans réserve chacune des clauses ci-dessous stipulées et s’engage à les respecter, renonçant ainsi expressément à toutes clauses ou conditions contraires susceptibles de figurer dans ses propres conditions d’achat ou ses papiers commerciaux. 
1.5. Les renseignements figurant sur les catalogues, prospectus et tarifs du Fournisseur sont donnés à titre indicatif et sont révisables à tout moment. Le Fournisseur est en droit d’y apporter toutes modifications qui lui paraîtront utiles.
1.6. Conformément à la règlementation en vigueur, le Fournisseur se réserve le droit de déroger à certaines clauses des présentes Conditions Générales de Vente, en fonction des négociations menées avec le Client, par l’établissement de Conditions de Vente Particulières.

§2 COMMANDES

2.1. Les ventes ne sont parfaites qu’après acceptation expresse et par écrit de la commande du Client par le Fournisseur, matérialisée par une confirmation de commande écrite émanant du Fournisseur.
2.2.  Le délai de livraison stipulé sur la confirmation de commande est applicable. Les éventuelles modifications de la commande demandées par le Client ne seront prises en compte que si le Fournisseur n’encourt pas de frais supplémentaires ou, si tel est le cas, si le Client supporte ses frais supplémentaires.
2.3. En cas d’annulation de la commande par le Client après son acceptation par le Fournisseur moins de 10 jours avant la date prévue pour la livraison des Produits ou Services commandés, pour quelque raison que ce soit hormis la force majeure, le Client remboursera au Fournisseur, sur présentation des justificatifs, tous les coûts d’ores et déjà supportés par ce dernier ainsi que les éventuels coûts supplémentaires liés à l’annulation de la commande.

§3 EXPRESSION DES BESOINS DU CLIENT

3.1. Le Client s’engage à informer le Fournisseur de toute spécificité technique, environnementale, technologique ou autre ayant un impact sur la commande.
3.2. Le Client est seul responsable de l’adéquation des spécificités techniques des Produits ou Services commandés à ses besoins. Le Fournisseur ne garantit que l’adéquation des Produits ou Services aux seules spécificités figurant dans ses documents techniques.
3.3. Les prix et renseignements proposés par le Fournisseur ne l’engagent que dans la mesure où toutes les indications nécessaires lui auront été communiquées avant leur établissement.

§4 PRIX – CONDITIONS DE PAIEMENT 

4.1. Les Produits et Services sont fournis aux tarifs du Fournisseur indiqués dans la proposition commerciale spécifique adressée au Client. Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, telle qu’indiquée par le Fournisseur.
4.2. Ces prix sont nets et hors taxes, départ usine et emballage en sus pour les Produits. Ils ne comprennent pas le transport, ni les frais de douane éventuels et les assurances qui restent à la charge du Client.
4.3. Des conditions tarifaires particulières peuvent être pratiquées en fonction des spécificités demandées par le Client concernant notamment les modalités et délais de livraison, ou les délais et conditions de règlement. Une offre commerciale particulière sera alors adressée au Client par le Fournisseur.
4.4. Une facture est établie par le Fournisseur et remise au Client lors de chaque achat de Produits ou Services.
4.5. Sauf stipulation particulière faite par écrit, les produits sont payables dans un délai de 30 (trente) jours suivant la date de facturation et les paiements sont faits au domicile du Fournisseur par virement bancaire. Pour tout nouveau client ou circonstance particulière, le Fournisseur est en droit de demander un paiement comptant. Le règlement de toute somme exigible dans le cadre de la commande sera effectué net de toute retenue, charge ou commission. 
4.6. Aucun escompte ne sera pratiqué par le Fournisseur pour paiement avant la date figurant sur la facture ou dans un délai inférieur à celui mentionné aux présentes Conditions Générales de Vente.
4.7. En cas de retard de paiement et de versement des sommes dues par le Client au-delà du délai fixé ci-dessus, et après la date de paiement figurant sur la facture adressée à celui-ci, des pénalités de retard calculées au taux BCE + 10 points en vigueur à la date d’émission de la facture seront automatiquement et de plein droit acquises au Fournisseur, sans formalités aucune ni mise en demeure préalable.
4.8. Le retard de paiement entraînera l’exigibilité immédiate de la totalité des sommes dues au Fournisseur par le Client, sans préjudice de toute autre action que le Fournisseur serait en droit d’intenter, à ce titre, à l’encontre du Client. 
En cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, le Fournisseur se réserve en outre le droit d’annuler la fourniture des Services commandés par le Client, de suspendre l’exécution de ses obligations et d’annuler les éventuelles remises accordées à ce dernier.
4.9. Sauf accord exprès, préalable et écrit du Fournisseur, et à condition que les créances et dettes réciproques soient certaines, liquides et exigibles, aucune compensation ne pourra être valablement effectuée par le Client entre d’éventuelles pénalités pour retard dans la fourniture des Services commandés ou non-conformité à la commande, d’une part, et les sommes par le Client au Fournisseur au titre de l’achat desdits Services, d’autre part.
4.10. Enfin, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, d’un montant de 40 euros sera due, de plein droit et sans notification préalable par le Client en cas de retard de paiement. Le Fournisseur se réserve le droit de demander au Client une indemnisation complémentaire si les frais de recouvrement effectivement engagés dépassaient ce montant, sur présentation des justificatifs.

§5 RESERVE DE PROPRIETE

5.1. De convention expresse, le Fournisseur conserve la propriété des biens vendus jusqu’à complet paiement de l’intégralité du prix en principal et accessoires. En conséquence, le transfert au Client de la propriété des Produits est suspendu jusqu’à paiement effectif de l’intégralité du prix. En cas de remise d’un chèque ou d’un effet de commerce, le paiement ne sera réputé réalisé qu’au moment de l’encaissement effectif.
5.2. Jusqu’à complet paiement, le Client s’interdit de disposer des Produits notamment au profit d’un tiers sans l’accord préalable et écrit du Fournisseur. Le Client s’engage à identifier les Produits du Fournisseur pour qu’il n’y ait aucune ambiguïté sur la propriété des produits notamment vis-à-vis des tiers.
5.3. Cependant les risques sont transférés de plein droit au Client dès la délivrance des Produits sous réserve de propriété. En conséquence, le Client devra en assurer à ses frais, risques et périls, la conservation, l’entretien et l’utilisation.
5.4. En cas de mise en application de la clause de réserve de propriété, les acomptes versés par le Client restent acquis au Fournisseur à titre de dommages et intérêts.

§6 LIVRAISONS DES PRODUITS

6.1. Les Produits acquis par le Client seront livrés dans les délais indiqués dans la confirmation de commande.
6.2. Ce délai ne constitue pas un délai de rigueur et le Fournisseur ne pourra voir sa responsabilité engagée à l’égard du Client en cas de retard de livraison n’excédant pas 60 jours. En cas de retard supérieur à 60 jours et imputable au Fournisseur, le Client pourra demander la résolution de la vente. Les acomptes déjà versés lui seront alors restitués.
6.3. Le Fournisseur est dégagé de plein droit de toute responsabilité relative à d’éventuels retards de livraison dans les cas où les conditions de paiement n’auraient pas été respectées par le Client, où les renseignements fournis par le Client ne seraient pas arrivés en temps utile, en cas de modification ou de complément de commande ou de circonstances qui empêcheraient l’exécution de la livraison, ou qui la rendraient plus difficile. Sont notamment visés par ce dernier cas, tous les cas de force majeure, décisions des autorités, grèves ou lock-out, défaillance des installations de production, interruption ou limitation du trafic, événements naturels, pandémie, etc…
6.4. La livraison sera effectuée dans les conditions figurant sur le bon de commande, les Produits voyageant aux risques et périls du Client.
6.5. La délivrance et la remise des Produits pourront avoir lieu en tout autre lieu désigné par le Client, sous réserve d’un préavis de 15 jours, aux frais exclusifs du Client. De même, en cas de demandes particulières du Client concernant les conditions d’emballage ou de transport des produits commandés, dûment acceptées par écrit par le Fournisseur, les coûts y liés feront l’objet d’une facturation spécifique complémentaire.
6.6. Le Client est tenu de vérifier l’état apparent des produits lors de la livraison. A défaut de réserves expressément émise par le Client lors de la livraison, les Produits délivrés par le Fournisseur seront réputés conformes en quantité et en qualité à la commande.
6.7. Le Client disposera d’un délai de 10 jours à compter de la livraison et de la réception des Produits pour émettre, par écrit, de telles réserves auprès du Fournisseur.
6.8. Aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée en cas de non-respect de ces formalités par le Client.
6.9. Le Fournisseur remplacera dans les plus brefs délais et à ses frais, les Produits livrés dont le défaut de conformité aura été dûment prouvé par le Client. 

§7 MODALITES DE FOURNITURE DES SERVICES

7.1. Les Services demandés par le Client seront fournis dans les délais indiqués dans la confirmation de commande.
7.2. Ce délai ne constitue pas un délai de rigueur et le Fournisseur ne pourra voir sa responsabilité engagée à l’égard du Client en cas de retard de livraison n’excédant pas 60 jours. En cas de retard supérieur à 60 jours et imputable au Fournisseur, le Client pourra demander la résolution de la vente. Les acomptes déjà versés lui seront alors restitués.
7.3. Le Fournisseur est dégagé de plein droit de toute responsabilité relative à d’éventuels retards de livraison dans les cas où les conditions de paiement n’auraient pas été respectées par le Client, où les renseignements fournis par le Client ne seraient pas arrivés en temps utile, en cas de modification ou de complément de commande ou de circonstances qui empêcheraient l’exécution de la livraison, ou qui la rendraient plus difficile. Sont notamment visés par ce dernier cas, tous les cas de force majeure, décisions des autorités, grèves ou lock-out, défaillance des installations de production, interruption ou limitation du trafic, événements naturels, pandémie, etc…
7.4. Les Services seront fournis au lieu indiqué par le Client sur le bon de commande.
7.5. La fourniture des Services pourra avoir lieu en tout autre lieu désigné par le Client sous réserve d’un préavis de 15 jours, aux frais exclusifs de ce dernier. De même en cas de demande particulière du Client concernant les conditions de fourniture des Services, dûment acceptées par écrit par le Fournisseur, les couts y liés feront l’objet d’une facturation spécifique complémentaire, sur devis préalablement accepté par le Client.
7.6. Si pour des raisons imputables au Client, les prestations sont repoussées ou retardées en présence des intervenants du Fournisseur sur le site, le Fournisseur sera en droit de demander au Client la compensation des coûts supplémentaires résultant du report ou de l’attente de l’intervention.
7.7. A défaut de réserves ou réclamations expressément émises par le Client lors de la réception des Services, ceux-ci seront réputés conformes à la commande, en quantité et qualité. Le Client disposera d’un délai de 10 jours à compter de la fourniture des Services pour émettre, par écrit, de telles réserves ou réclamations, avec tous les justificatifs y afférents, auprès du Prestataire. Aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée en cas de non-respect de ces formalités et délais par le Client.
7.8. Le Fournisseur remboursera ou rectifiera le Client (dans la mesure du possible) dans les plus brefs délais et à ses frais, selon les modalités adéquates et agréées par le Client, les Services dont le défaut de conformité aura été dûment prouvé par le Client.
7.9. Le Client s’engage à fournir l’ensemble des documents, tels que les plans de conduites et de l’installation, les cotes, descriptions, dessins, schémas, modèles nécessaires à la réalisation du Service, la nature exacte de la prestation demandée, les indications sur les spécificités techniques, sur les contraintes du site, le plan de prévention du Client, etc… et ce dans le but d’optimiser la réalisation de la prestation. La communication de ces éléments n’entraîne pas le report de la responsabilité de l’adéquation de la commande du Client à ses besoins, ce dernier en restant seul responsable.
7.10. Le Client est tenu d’une obligation d’assistance et devra fournir au Fournisseur l’ensemble des éléments nécessaires et requis pour la fourniture des Services et prendra toutes les mesures nécessaires pour protéger les personnes et/ou les produits sur les lieux d’intervention. Le Client assistera le technicien d’intervention notamment en lui assurant un accès libre et sécurisé aux installations et en lui fournissant électricité et autres connexions nécessaires à la fourniture des Services.

§8 GARANTIE 

8.1. Le Fournisseur garantit, conformément aux dispositions légales, le Client, contre tout défaut de conformité des Produits ou Services ou tout vice caché, provenant d’un défaut de conception ou de fourniture des Services à l’exclusion de toute négligence ou faute du Client ou d’un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les Produits livrés et les rendant impropres à l’utilisation. S’agissant de la vente de Produits, la garantie est limitée au remplacement ou au remboursement des produits non conformes ou affectés par un vice.
8.2. Sont, notamment exclues de toute garantie, les défectuosités résultant d’un stockage, d’un montage, d’une installation ou d’une utilisation des produits dans des conditions anormales ou non conforme aux instructions écrites du fabricant et aux règles de l’art ou de détériorations tenant à des cas de force majeure ou provenant de négligences, de défaut de manutention, de surveillance ou d’entretien, aux conséquences de pannes ou d’incidents ayant pour origine les accessoires ou équipements qui ne sont pas des fournitures de Fournisseur. En outre, cette garantie est exclue pour les pièces dont l’usage entraîne normalement une usure rapide et cessera au cas où le Client effectuerait lui-même ou ferait effectuer par un tiers non agréé par le Fournisseur, des réparations ou modifications sur les produits fournis ou rénovés, et ce, quelle que soit leur nature. Elle est enfin exclue en cas de force majeure.
8.3. Pour invoquer le bénéfice de la garantie, le Client doit aviser le Fournisseur, sans retard et par écrit des défauts qu’il impute aux Produits ou Services, la cause présumée, la situation d’exploitation au moment de l’incident et fournir toutes justifications quant à la réalité de ceux-ci. Il doit accorder au Fournisseur toute facilité pour procéder à la constatation de ces défauts et pour y porter remède ; il doit en outre s’abstenir, sauf accord contraire du Fournisseur, d’effectuer lui-même ou de faire effectuer par un tiers la réparation.
Le Fournisseur rectifiera ou fera rectifier, à ses frais exclusifs, selon les modalités adéquates et agréées par le Client, les Services jugés défectueux.
8.4. Pour quelque cause que ce soit, la responsabilité du Fournisseur est limitée, à sa discrétion, au remplacement de la pièce ou de l’élément reconnu défectueux, à l’exclusion de tout indemnité ou frais à quelque titre que ce soit.
8.5. Le Fournisseur ne pourra pas être tenu responsable des conséquences dommageables indirectes provenant de ou pouvant être liées à l’utilisation ou aux performances du matériel telles que pertes de biens, de revenus, de projets, de frais d’installation ou de démontage d’installation.

§9 RESPONSABILITÉ 

9.1. En tout état de cause, au cas où la responsabilité du Fournisseur serait retenue, la garantie du Fournisseur serait limitée au montant HT payé par le Client pour la fourniture des Produits ou Services.
9.2. De plus, le Client et ses assureurs renoncent expressément à toutes réclamations ou tous recours à l’encontre du Fournisseur ou de ses assureurs pour toute perte ou dommage indirect, consécutif ou immatériel, tel que toute perte de profit, perte de production, perte d’exploitation, perte de chance, etc … 

§10 TRANSFERT DE PROPRIETE – TRANSFERT DES RISQUES

10.1. Le transfert de propriété des Produits au profit du Client ne sera réalisé qu’après complet paiement du prix par ce dernier, et ce quelle que soit la date de livraison desdits Produits.
10.2. Le transfert des risques de perte et de détérioration des Produits au Client sera réalisé dès la livraison et réception desdits produits, indépendamment du transfert de propriété, et ce quelle que soit la date de la commande et du paiement de celle-ci.
10.3. Le Client reconnaît que c’est au transporteur qu’il appartient d’effectuer la livraison, le Fournisseur étant réputé avoir rempli son obligation de délivrance dès lors qu’il a remis les Produits au transporteur qui les a acceptés sans réserves. Le Client ne dispose donc d’aucun recours en garantie contre le Fournisseur en cas de défaut de livraison des Produits commandés ni des dommages survenus en cours de transport ou de déchargement.

 § 11 PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE 

Sauf stipulation contraire du contrat, le Fournisseur conserve toujours l’entière propriété, tant matérielle qu’intellectuelle, des projets, d’études, plans et documents de toute nature, qu’elle remet au Client avant ou après la conclusion de la vente, que celle-ci soit ou non conclue. Tous les documents susvisés doivent être considérés comme confidentiels et le Client s’interdit de les communiquer à tout tiers. Il est garant de l’exécution de ces obligations par son personnel ou ses Fournisseurs. En outre, le Client s’interdit toute reproduction ou exploitation desdites études, dessins, modèles et prototypes, sans l’autorisation expresse, écrite et préalable du Fournisseur qui peut la conditionner à une contrepartie financière.

§12 DONNES PERSONNELLES

12.1. Les données personnelles recueillies auprès des Clients font l’objet d’un traitement informatique réalisé par le Fournisseur. Elles sont enregistrées dans son fichier Clients et sont indispensables au traitement de sa commande. Ces informations et données personnelles sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et règlementaires. Elles seront conservées aussi longtemps que nécessaire pour l’exécution des commandes et des garanties éventuellement applicables.
12.2. Le responsable du traitement des données est le Fournisseur. L’accès aux données personnelles sera strictement limité aux employés du responsable de traitement, habilités à les traiter en raison de leurs fonctions. Les informations recueillies pourront éventuellement être communiquées à des tiers liés à l’entreprise par contrat pour l’exécution des tâches sous-traitées, sans que l’autorisation du Client ne soit nécessaire.
12.3. En dehors des cas énoncés ci-dessus, le Fournisseur s’interdit de vendre, louer, céder ou donner accès à des tiers aux données sans consentement préalable du Client, à moins d’y être contrainte en raison d’un motif légitime.
12.4. Conformément à la règlementation applicable, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement et de portabilité des données le concernant, ainsi que du droit de s’opposer au traitement pour motif légitime.

§13 IMPREVISION

13.1. En cas de changement de circonstances imprévisibles lors de la conclusion du contrat, conformément aux dispositions de l’article 1195 du Code civil, la Partie qui n’a pas accepté d’assumer un risque d’exécution excessivement onéreuse peut demander une renégociation du contrat à son cocontractant.
13.2. Cependant, si le changement de circonstances imprévisibles lors de la conclusion du contrat était définitif ou perdurait au-delà de 6 mois, les présentes seraient purement et simplement résolues selon les modalités définies ci-dessous.

§14 EXCEPTION D’INEXECUTION

14.1. Il est rappelé qu’en application de l’article 1219 du Code civil, chaque Partie pourra refuser d’exécuter son obligation, alors même que celle-ci est exigible, si l’autre Partie n’exécute pas la sienne et si cette inexécution est suffisamment grave, c’est-à-dire susceptible de remettre en cause la poursuite du contrat ou de bouleverser fondamentalement son équilibre économique.
14.2. La suspension d’exécution prendra effet immédiatement, à réception par la Partie défaillante de la notification de manquement qui lui aura été adressée à cet effet par la Partie victime de la défaillance indiquant l’intention de faire application de l’exception d’inexécution tant que la Partie défaillante n’aura pas remédié au manquement constaté, signifiée par lettre recommandée avec accusé de réception.
14.3. Cette exception d’inexécution pourra également être utilisée à titre préventif, conformément aux dispositions de l’article 1220 du Code civil, s’il est manifeste que l’une des Parties n’exécutera pas à l’échéance les obligations qui lui incombent et que les conséquences de cette inexécution sont suffisamment graves pour la Partie victime de la défaillance.
14.4. Cette faculté est utilisée aux risques et périls de la Partie qui en prend l’initiative.
14.5. Cependant, si l’empêchement était définitif ou perdurait au-delà de 3 mois, les présentes seraient purement et simplement résolues selon les modalités définies ci-dessous.

§15 FORCE MAJEURE : 

15.1. Nulle partie ne peut être considérée comme manquante à ses obligations contractuelles si ces manquements sont dus à la survenance d’un évènement de force majeure. La force majeure désigne tous évènements extérieurs et irrésistibles indépendants de la volonté d’une Partie, tels que notamment des tremblements de terre, les incendies, les grèves, les nationalisations, la guerre, les actes de terrorisme, les épidémies, l’interruption totale ou partielle des transports, la pénurie de matières premières, les empêchements résultant des dispositions de l’autorité en matière d’importation, de change ou de règlementation économique interne, les incidents et accidents de toutes causes entraînant le chômage de tout ou partie des usines, etc., qui ont pour effet de compromettre l’exécution du Contrat, de manière momentanée ou définitive. 
15.2. En cas de force majeure entraînant une suspension de l’exécution de la commande la Partie concernée informera dès que possible l’autre Partie par écrit, et les délais d’exécution prévus dans la commande seront prolongés de plein droit pour une durée minimum équivalente à la durée de l’évènement
15.3. En cas de suspension temporaire n’excédant pas 6 mois, les Parties feront tous leurs efforts pour reprendre le plus rapidement possible l’exécution normale de leurs obligations contractuelles dès la disparition de la cause de la suspension de leurs obligations réciproques. A cet effet, la partie empêchée avertira l’autre de la reprise de son obligation par lettre recommandée avec avis de réception. 
15.4. Si l'empêchement est définitif ou dépasse une durée de 6 mois, les présentes seront purement et simplement résolues selon les modalités définies à l'article « Résolution pour force majeure».
15.5. Pendant cette suspension, les Parties conviennent que les frais engendrés par la situation seront répartis par moitié.

§16 RESOLUTION

16.1. Résolution pour imprévision
La résolution pour l’impossibilité de l’exécution d’une obligation devenue excessivement onéreuse ne pourra, nonobstant la clause de Résolution pour manquement d’une partie à ses obligations figurant ci-après, intervenir que 30 jours après l’envoi d’une mise en demeure déclarant l’intention d’appliquer la présente clause notifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou tout acte extrajudiciaire.
16.2. Résolution pour inexécution d’une obligation 
La Partie victime de la défaillance pourra, en cas n’inexécution de l’une quelconque des obligations incombant à l’autre Partie, notifier par lettre recommandée avec avis de réception à la partie défaillante, la résolution fautive des présentes, 8 jours après l’envoi d’une mise en demeure de s’exécuter restée infructueuse, et ce en application des dispositions de l’article 1224 du Code civil.
16.3. Résolution pour force majeure
La résolution de plein droit pour force majeure, ne pourra, nonobstant la clause Résolution pour manquement d'une partie à ses obligations figurant ci-dessus, avoir lieu que 8 jours après l'envoi d'une mise en demeure notifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou tout acte extrajudiciaire.
16.4. Les prestations échangées entre les Parties depuis la conclusion du contrat et jusqu'à sa résolution ne pouvant trouver leur utilité que par l'exécution complète de celui-ci, elles donneront lieu à restitution intégrale.
16.5. En tout état de cause, la Partie lésée pourra demander en justice l’octroi de dommages et intérêts.

§17 LITIGES

TOUS LES LITIGES AUXQUELS LE PRÉSENT CONTRAT ET LES ACCORDS QUI EN DÉCOULENT POURRAIENT DONNER LIEU, CONCERNANT TANT LEUR VALIDITÉ, LEUR INTERPRÉTATION, LEUR EXÉCUTION, LEUR RÉSOLUTION, LEURS CONSÉQUENCES ET LEURS SUITES SERONT SOUMIS AU TRIBUNAL DE MULHOUSE.

§18 LANGUE DU CONTRAT - DROIT APPLICABLE

Les présentes Conditions générales et les opérations qui en découlent sont régies par le droit français.
Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

§19 ACCEPTATION DU CLIENT

Les présentes Conditions Générales de Vente sont expressément agréées et acceptées par le Client, qui déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance, et renonce, de ce fait, à se prévaloir de tout document contradictoire et, notamment, ses propres conditions générales d'achat, qui seront inopposables au Fournisseur, même s'il en a eu connaissance.