Conditions générales International
Conditions générales de la société der KMU LOFT Cleanwater SE (International)
§1 Champ d‘application
(1) Les présentes Conditions générales (ci-après désignées par « CG ») de la société KMU Loft Cleanwater GmbH (ci-après dénommée « KLC ») sont applicables à toutes les opérations de livraison et de services associés de KLC en faveur du client, pour autant que le client ne soit pas implanté en Allemagne.
(2) Le champ d’application des présentes CG est limité aux contrats conclus avec des entreprises.
(3) Les présentes CG sont applicables à titre exclusif. Il est expressément exclu par les présentes d’invoquer des conditions du client qui soient contraires ou complémentaires à nos CG, ou qui y dérogent. Celles-ci ne trouvent pas application non plus si nous effectuons la livraison au client en connaissant ou sans avoir contesté explicitement lesdites CG du client.
(4) Les présentes CG sont également applicables aux opérations futures entre KLC et le client.
§ 2 Droits sur la documentation
(1) Les offres, devis et autres documents restent notre propriété et ne peuvent être mis à la disposition de tiers qu’avec notre accord écrit préalable.
(2) Tous les droits (d’auteur) attachés aux modèles que nous réalisons, aux dispositifs, outils, croquis, devis, projets et plans, en particulier les droits sur les brevets, droits d’auteur et droits sur les inventions, nous reviennent de droit. Ces documents et droits ne peuvent être rendus accessibles à des tiers que si nous avons y avons consenti expressément par écrit, sachant que dans ce cas, seule la forme écrite au sens du § 126 du Code civil allemand (« BGB ») suffit.
(3) La cession des objets et biens mentionnés ci-dessus ne constitue pas un transfert ou octroi de droits (licence d’utilisation).
§ 3 Obligations annexes du client
(1) Le client est tenu de nous communiquer sans délai toutes les dispositions légales obligatoires qui sont applicables à son siège ou au lieu de destination de la marchandise dont il a connaissance, dans la mesure où ces dispositions sont contraires au présent contrat ou peuvent porter atteinte à son exécution.
(2) Le client s’engage à nous apporter tout son soutien si nous devons prendre des mesures dans le cadre de l’exécution du présent contrat dans le pays où le client a son siège ou bien se trouve le lieu de destination de la marchandise dont le client a connaissance.
§ 4 Conclusion du contrat
(1) Nos offres sont en principe sans engagement. Il en est de même si à la demande du client, nous délivrons une facture provisoire (facture pro forma) ou des déclarations comparables, en particulier pour satisfaire à des exigences gouvernementales.
(2) Le contrat ne prend effet qu’avec notre confirmation de commande écrite.
(3) Une offre soumise par le client est irrévocable pour une période de deux semaines après sa réception par KLC. Cette clause n’est pas applicable si le client s’est expressément réservé par écrit le droit de la révoquer.
§ 5 Teneur du contrat
(1) Les prestations contractuelles sont définies en vertu du contrat conformément à la confirmation de commande, accessoirement en fonction de la destination habituelle des marchandises de même nature. Une destination particulière prévue par le client ne peut être retenue que si cette destination nous a été communiquée expressément par écrit avant la conclusion du contrat, la forme écrite visée au § 126 BGB étant requise dans ce cas.
(2) L’objet du contrat est conforme au contrat s’il satisfait aux exigences légales, en particulier aux règles étatiques et de droit public applicables à notre siège. Nous sommes tenus responsables du bon respect des exigences au siège du client, dans le pays du lieu de destination de la marchandise dont le client a eu connaissance ou dans un autre pays tiers si nous avons établi une promesse écrite expresse sous la forme prévue au § 126 BGB et que le client se conforme à ses obligations de coopération dans le cadre des exigences existantes, en particulier celles énoncées au § 3 ci-dessus. En principe, il incombe au client de solliciter les éventuelles autorisations requises.
(3) Les spécifications techniques de nos produits, telles que les indications de poids et de mesures, les descriptifs des performances et des caractéristiques, ainsi que les illustrations, les dessins et autres documents, ne constituent pas des garanties de qualité. Certaines caractéristiques ne sont considérées comme garanties que si un accord spécial écrit a été conclu (garantie de qualité). Le § 126 BGB est applicable quant à la forme écrite de la déclaration de garantie.
(4) La documentation éventuelle doit être fournie en langue allemande. Tout accord relatif à une obligation de KLC de mettre à disposition une éventuelle documentation dans une autre langue requiert la forme écrite au sens du § 126 BGB.
(5) Toutes modifications ou ajustements ultérieurs de la prestation due par KLC sont licites s’ils sont commercialement ou techniquement nécessaires et qu’ils ne lèsent pas indûment le client.
§ 6 Délai de livraison : force majeure, livraison partielle, non-respect du délai de livraison
(1) Sous réserve de dispositions dérogatoires dans des cas particuliers, les délais de livraison indiqués sont approximatifs. KLC annonce la date de livraison, par écrit, avec un préavis raisonnable de deux semaines en règle générale. La livraison effective ne peut, sous réserve des dispositions des alinéas 2, 3, 5 et 6, avoir lieu plus de deux semaines après la date de livraison annoncée au préalable.
(2) Le délai de livraison commence à courir dès lors que toutes les questions techniques ont été éclaircies. Par ailleurs, il ne peut pas courir avant que le client se soit conformé à ses obligations de coopération.
(3) En cas d’accord du client concernant une obligation de prestation anticipée, telle que le versement d’un acompte ou la preuve d’une promesse de financement, le délai ne court pas avant que le client ait rempli les obligations lui incombant.
(4) KLC peut faire valoir l’exception d'inexécution du contrat.
(5) Le délai de livraison est soumis à une réserve de livraison complète et dans les délais de nos partenaires contractuels (réserve de livraison par nos propres fournisseurs).
(6) Le délai de livraison peut être étendu de manière raisonnable en cas de force majeure en particulier, mais pas à titre exclusif, en cas d’inondations, de catastrophes naturelles, de pénurie de matières de matières premières, d’attaques terroristes ou de grève. KLC informera immédiatement le client de tout événement de force majeure et de sa durée prévisible. Si la situation de force majeure dure plus de six semaines sans interruption ou si le délai de livraison est retardé de plus de huit semaines au total à cause de la force majeure, le client est en droit d’annuler le contrat. La revendication de prétentions plus étendues est exclue en cas de force majeure.
(7) Nous sommes en mesure d’assurer des livraisons partielles, pour autant que cela soit acceptable pour le client.
(8) Tous droits en dommages et intérêts pour non-respect du délai de livraison peuvent être exercés en vertu du § 12.
§ 7 Transfert des risques
(1) Le risque de perte accidentelle est transféré au client à la remise au transporteur (FCA Kirchentellinsfurt ou Hausen, Allemagne - Incoterms 2020).
(2) Si le client n’accepte pas la marchandise prête à être livrée à la date de livraison convenue (§ 6 al. 1 phrase 2), le risque de perte fortuite est transféré au client à la date de livraison.
§ 8 Retard dans la réception ; préjudices pour retard
(1) Si le client ne réceptionne pas la marchandise dans le délai imparti (§ 7) ou s’il a un autre retard quelconque dans la réception, il doit verser à KLC à titre de dédommagement pour chaque semaine commencée un montant de 0,5 % de la valeur de la commande ou de la livraison partielle, mais 5 % au plus de cette valeur.
(2) Le client se réserve le droit de prouver un préjudice plus faible, et KLC se réserve le droit d’apporter la preuve d’un préjudice plus élevé.
§ 9 Prix ; conditions de paiement
(1) Tous les prix sont des prix nets et s’entendent hors TVA au taux légal en vigueur à la date de livraison.
(2) Sauf accord dérogatoire, les paiements doivent être réglés en euros. Si l’accord relatif au paiement en euros n'est pas valable, le paiement doit être acquitté dans la monnaie utilisée au siège du client. Dans pareil cas, le paiement doit avoir lieu à hauteur du montant correspondant au montant facturé en euros à la date d’échéance du paiement (partiel). Si le paiement est impossible dans les deux monnaies susmentionnées, le paiement doit être effectué dans une troisième monnaie. La phrase 3 ainsi que l’alinéa 6 phrase 2 ci-après sont applicables par analogie.
(3) Le client supportera tous les autres frais éventuels, en particulier les frais liés à l’exécution du paiement, les frais de transport, les droits, les taxes d’importation et d’exportation, etc.
(4) Tous les prix sont Franco transporteur (FCA Incoterms 2010), Kirchentellinsfurt ou Hausen, Allemagne, sauf accord dérogatoire pour des cas particuliers.
(5) La déduction d’un escompte requiert un accord spécial selon le cas particulier.
(6) Les paiements doivent être effectués au siège de KLC à Kirchentellinsfurt, en Allemagne. Les frais et risques liés au paiement sont à la charge de l’acheteur.
(7) Sauf accord écrit dérogatoire (article 13 CVIM), les paiements sont exigibles dans les dix (10) jours suivant le transfert des risques.
(8) Si le laps de temps entre la conclusion du contrat et le transfert des risques est supérieur à quatorze semaines, et que nous ne sommes pas responsables du dépassement de ce délai, nous sommes en droit d’augmenter le prix en fonction des frais supplémentaires de production qui nous ont été occasionnés, en particulier du fait d’une hausse du prix des matières premières.
§ 10 Réclamation pour vices ; exclusion de droits de garantie
(1) Le client est tenu de vérifier immédiatement que la marchandise livrée est exempte de vices, mais au plus tard dans les dix (10) jours ouvrables suivant le transfert des risques, et de signaler sans délai les vices découverts, ce dans les trois (3) jours ouvrables au plus. Cette disposition ne s’applique pas si le transfert des risques effectif a lieu avant la date de livraison convenu (date de livraison au sens du § 6 alinéa 1 phrase 2). Dans ce cas, le délai de vérification commence à courir à la date de livraison convenue (date de livraison au sens du § 6 alinéa 1 phrase 2).
(2) En outre, le client est tenu de nous signaler les vices qui n’ont pu être constatés dans le cadre de la vérification (alinéa 1 phrase 1), dans les trois (3) jours ouvrables à compter du transfert des risques.
(3) La réclamation pour vices doit être adressée par écrit. Elle doit contenir une description détaillée, faisant clairement apparaître les causes présumées des vices et leurs conséquences. A notre demande, de la documentation appropriée, en particulier des photos, doivent être mises à notre disposition.
(4) Si le client ne se conforme pas à ses obligations de vérification et de réclamation, la prestation est réputée acceptée et aucun droit à dommage et intérêt ne peut plus être invoqué. Cette disposition n’est pas applicable si nous avons dissimulé frauduleusement le vice, ou dans le cas où l’exclusion serait incompatible avec les dispositions d’une garantie (§ alinéa 3).
(5) Le client est tenu de prendre en charge les frais occasionnés à KLC du fait d’une réclamation pour vices injustifiée.
(6) Si KLC doit fournir de la documentation, les délais visés aux alinéas 1 et 2 ne commencent à courir que lorsque le client a reçu ladite documentation.
(7) Si une période de deux ans s’écoule entre la remise effective et la notification des vices, le client ne peut plus invoquer de droits liés à la garantie des vices.
§ 11 Droits de l‘acheteur en cas de violation d’obligations par le vendeur (= droits à garantie) ; prescription des droits ; dommages et intérêts
(1) En cas de mauvaise exécution du contrat par KLC, c’est-à-dire si la prestation effective ne correspond pas à la prestation due par contrat (défectuosité), les droits du client sont fondés sur les dispositions suivantes.
(2) D’une part, le client a uniquement le droit de demander à KLC de remédier à la mauvaise exécution (suppression des défauts) dans un délai raisonnable. Le choix du mode de suppression des défauts - réparation ou remplacement de la prestation essentiellement -, par lequel KLC remédie à la mauvaise exécution incombe à KLC. Pour supprimer les défauts, le client doit consentir à KLC, ou à des tiers mandatés par KLC, l’accès à la marchandise et prendre toutes les mesures nécessaires qui s’imposent. Les frais liés à la suppression des défauts sont pris en charge par KLC à l’exception des frais supplémentaires liés au transfert de la marchandise vers un autre lieu que le lieu de destination initial.
(3) Si KLC ne remédie pas aux défauts dans un délai raisonnable, ou si le mode de suppression des défauts choisi par KLC ne donne pas lieu à une exemption de défauts, le client est en droit de réduire le prix d’achat.
(4) En principe, le client ne peut annuler le contrat que si
a) le défaut constitue une violation substantielle du contrat et
b) que la suppression de ce défaut n’a pas été effectuée dans le délai raisonnable ou n'a pas donné lieu à une exemption de défauts. Les dispositions de la lettre b) ne trouve pas application, si le défaut constitue une violation substantielle du contrat et que la suppression du défaut n’est pas acceptable pour le client au vu des circonstances du cas, ou qu’elle restera manifestement sans succès.
(5) D’autre part, le client a le droit d’annuler le contrat si en cas de non-respect du délai de livraison et en dépit d’un nouveau délai de grâce raisonnable, qui ne peut en principe être inférieur à deux (2) semaines, KLC ne peut fournir la prestation. Le § 6 alinéa 6 phrase 1 est applicable par analogie concernant ce délai supplémentaire.
(6) Le client est tenu de faire valoir les droits visés aux alinéas 2 à 5 dans un délai raisonnable. Il doit enjoindre par écrit à KLC de procéder aux démarches nécessaires.
(7) Si l’absence de prestation ou la prestation défectueuse ne concerne qu’une partie de la livraison, les droits visés aux alinéas 2 et 3 ne sont applicables qu’à la partie affectée pas l’absence de prestation ou la prestation défectueuse. L’annulation de l’ensemble du contrat (alinéas 4 et 5) ne peut faire l’objet d’une déclaration dans ce cas que si le caractère incomplet de la livraison ou la livraison partiellement conforme au contrat constitue en soi une violation substantielle dudit contrat.
(8) Les actions en garantie – à l’exception des actions en dommages et intérêts – se prescrivent par douze mois à compter du transfert des risques. Cette disposition n’est pas applicable en cas de vices cachés frauduleusement ou de vices non apparents (§ 10 alinéa 3).
(9) Le client ne peut exiger l’annulation du contrat ou le remplacement de la livraison dans la mesure où il peut retourner l’essentiel de la prestation précédemment reçue dans l’état où il l’a reçue.
(10) Les actions susvisées pour exécution défectueuse liée à une manipulation incorrecte du client ou au non-respect des consignes d’utilisation, sont exclues.
(11) L’alinéa 4 b) et ainsi que l’alinéa 4 phrase 2 sont applicables par analogie, eu égard au § 12, à la revendication de dommages et intérêts pour défectuosité.
§ 12 Responsabilité
(1) KLC est tenue responsable légalement en cas de violation, par faute, de ses obligations, en cas de préjudices résultant d’une atteinte à la vie, à l’intégrité physique ou à la santé.
(2) KLC peut être tenue responsable en vertu de la loi sur la responsabilité du fait des produits défectueux en vigueur.
(3) En cas d’accord de garantie (§ 5 alinéa 3), KLC peut être tenue responsable conformément à la déclaration de garantie.
(4) La responsabilité de KLC est engagée en cas de violation pour faute intentionnelle ou par négligence grossière de ses obligations.
(5) En cas de violation par négligence grossière, la responsabilité visée à l’alinéa 4 est limitée au triple de la valeur de la commande. Si le triple de cette valeur est inférieur à 25 000,-- euros, KLC peut être tenue responsable, en présence d’un dommage effectif d’un montant correspondant, à hauteur maximale de 25 000,-- euros.
(6) Toute responsabilité liée à d’autres violations par négligence ou résultant de préjudices commis sans faute est exclue.
§ 13 Compensation ; droit de rétention
(1) Le client ne peut procéder à une compensation qu’en présence de créances incontestées ou constatées par une décision ayant acquis force de chose jugée.
(2) La disposition visée à l’alinéa 1 est applicable par analogie concernant l’exercice d’un droit de rétention.
§ 14 Réserve de propriété
(1) La marchandise que nous livrons reste notre propriété jusqu’au paiement du montant total de la facture de livraison (marchandise sous réserve).
(2) Le client est tenu d’assurer la marchandise sous réserve, de manière suffisante et à ses frais, contre les incendies, les dégâts des eaux et le vol.
§ 15 Droit applicable
(1) Le présent contrat et sa prise d’effet sont soumis à la Convention des Nations unies sur la vente internationale de marchandises du 11 avril 1980 (CVIM). Le droit de la République Fédérale d’Allemagne s’applique à titre complémentaire.
(2) L’alinéa 1 phrase 2 est applicable par analogie aux prétentions extracontractuelles.
§ 16 Clause d’arbitrage, inexécutabilité de la procédure d’arbitrage
(1) Tous les litiges en lien avec le présent contrat ou relatifs à sa validité sont tranchés de manière définitive en vertu du Règlement d’arbitrage de l’Institut allemand d’arbitrage (« DIS ») à l’exclusion de tout recours aux juridictions ordinaires.
(2) La procédure d’arbitrage se tient à Stuttgart, en Allemagne. Le nombre d’arbitres est de trois. La langue de la procédure d’arbitrage est l’allemand. Le droit matériel applicable résulte du § 15.
(3) Si la procédure d’arbitrage s’avère inexécutable, les Parties donnent compétence exclusive au tribunal compétent du siège de KLC résultant de la confirmation de commande. Dans ce cas, KLC a également le droit de former une action contre le client devant sa juridiction générale.
§ 17 Dispositions diverses ; forme écrite
(1) Toutes les déclarations doivent être effectuées dans la langue contractuelle pour être valables.
(2) Le client ne peut céder à des tiers tout ou partie des droits et obligations découlant du présent contrat qu’avec notre accord écrit préalable.
(3) Saut disposition expresse contraire énoncée dans les présentes CG, la condition de forme écrite est définie en vertu de l’article 13 CVIM. Cette disposition n’est pas applicable aux modifications et compléments apportés aux présentes CG et à la renonciation à son application, laquelle requiert la forme écrite en vertu § 126 du Code civil allemand (« BGB »). Il en est de même en cas de renonciation possible à la condition de forme écrite.
(4) Si l’une ou plusieurs des dispositions des présentes Conditions générales, ou des parties de celles-ci, deviennent caduques, la validité des autres dispositions ou du contrat n’en est pas affectée. En lieu et place de la disposition privée d’effet, les parties s’engagent à adopter d’un commun accord une disposition qui se rapproche le plus possible de la finalité économique recherchée par la disposition caduque. Il en est de même en cas de lacune.
KMU LOFT Cleanwater SE June 2015